Donneuses d’ovocytes

La loi espagnole 14/2006 relative aux techniques de procréation médicalement assistée constitue le cadre juridique qui réglemente :

L’application de techniques de procréation médicalement assistée chez l’humain scientifiquement certifiées et cliniquement indiquées.
L’application de techniques de procréation médicalement assistée chez l’humain pour prévenir et traiter des troubles génétiques, à condition qu’il existe des garanties diagnostiques et thérapeutiques suffisantes et qu’elles soient dûment autorisées en vertu des dispositions de la présente loi.
Les circonstances et les exigences relatives à l’utilisation de gamètes et de préembryons humains cryoconservés.
Le décret royal espagnol 412/1996 définit les protocoles d’examens obligatoires pour les donneuses et les utilisateurs de techniques de procréation médicalement assistée chez l’humain et réglemente la création et l’organisation du Registre national espagnol des donneuses de gamètes et de préembryons à des fins de reproduction humaine.

Le décret royal espagnol 318/2016, du 5 août, qui réglemente la procédure d’autorisation pour les activités qui font la publicité et la promotion du don de cellules ou de tissus humains établit que :

Les dons sont anonymes, garantissant que l’identité des donneuses soit traitée comme une information confidentielle par les banques de gamètes ainsi que, le cas échéant, par les registres des cliniques concernant les donneuses et les activités de la clinique.